Dernière mise à jour : 18/11/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre :
Maison Stratégie
SASU — capital social : 1000€
Siège social : 1 chemin de la louche, 60380 Ernemont-Boutavent
SIREN : [numéro]
Représentée par Mme Marie Nepote-Cit, dirigeante
(ci-après “le Cabinet”)
et toute personne physique (ci-après “le Client”) sollicitant un accompagnement tel que défini ci-après.
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Article 1 – Objet
Les présentes CGV encadrent la vente des prestations de conseil stratégique proposées par Maison Stratégie, notamment l’accompagnement “Plan Stratégique de Vie” et toute mission associée.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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Article 2 – Nature des prestations
Maison Stratégie propose des prestations de conseil personnalisées incluant notamment :
* entretiens individuels ou en couple,
* analyse psychologique, stratégique, organisationnelle, patrimoniale ou financière,
* élaboration d’un plan stratégique sur-mesure,
* remise de livrables (documents, recommandations, outils),
* accompagnements complémentaires et suivi post-mission.
Les prestations ne constituent ni thérapie, ni conseil juridique, ni conseil en investissement financier, mais une démarche de stratégie personnelle.
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Article 3 – Conditions d’accès aux prestations
Les accompagnements sont accessibles sur candidature uniquement, après étude du dossier et entretien de validation.
Maison Stratégie se réserve le droit de refuser une candidature si elle estime que :
* le profil ne correspond pas au cadre de l’accompagnement,
* la situation nécessite un autre type de prise en charge,
* les conditions d’engagement ne sont pas réunies.
Aucun refus n’a à être motivé.
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Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %).
Les prestations sont payables :
* en une fois, au moment de la validation du contrat,
* ou en plusieurs mensualités si la plateforme de paiement le permet (Stripe, Paypal ou équivalent).
Le paiement vaut validation du contrat et acceptation des CGV.
Aucun remboursement n’est possible dès lors que la prestation a débuté, sauf annulation du fait du Cabinet.
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Article 5 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Cependant, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client peut renoncer à son droit de rétractation afin de commencer immédiatement la prestation.
Dans ce cas, aucune annulation ne sera possible après le début de l’exécution.
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Article 6 – Obligations du Cabinet
Maison Stratégie s’engage à :
* fournir les moyens, le temps et l’expertise nécessaires,
* garantir la confidentialité des informations reçues,
* délivrer des prestations professionnelles, personnalisées et de qualité,
* informer le Client de toute modification du cadre.
Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.
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Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
* fournir des informations exactes, complètes et sincères,
* participer activement aux entretiens, exercices et analyses,
* transmettre les documents nécessaires à l’accompagnement,
* respecter les délais et rendez-vous convenus,
* régler les honoraires selon les modalités prévues.
Le Client reste seul décisionnaire et responsable de ses choix.
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Article 8 – Report, annulation ou absence
Toute séance annulée ou déplacée moins de 48 heures à l’avance est due en totalité.
Toute absence injustifiée à un entretien est considérée comme réalisée.
En cas de force majeure (maladie, accident…), une reprogrammation sans frais sera proposée.
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Article 9 – Confidentialité
Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.
Maison Stratégie peut évoquer de manière anonymisée des situations générales de clients à des fins de communication, sans divulguer aucune donnée permettant une identification.
Sur demande, un prénom d’emprunt peut être utilisé.
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Article 10 – Données personnelles (RGPD)
Maison Stratégie traite les données personnelles du Client conformément au RGPD.
Les données collectées (identité, coordonnées, éléments financiers, informations personnelles et familiales, enregistrements vidéo le cas échéant) sont utilisées uniquement pour :
* l’exécution de la prestation,
* la gestion administrative,
* l’amélioration des processus internes.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, limitation et suppression en écrivant à :
contact@maisonstrategie.fr
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Article 11 – Enregistrement des entretiens
Certains entretiens en visioconférence peuvent être enregistrés pour :
* garantir la précision de l’analyse,
* faciliter la rédaction du dossier,
* permettre la formation interne des collaborateurs du Cabinet.
Les enregistrements sont strictement confidentiels, accessibles uniquement au personnel habilité, et conservés 24 mois maximum avant suppression.
Le Client est informé au début de chaque séance enregistrée.
L’acceptation du contrat vaut consentement explicite.
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Article 12 – Propriété intellectuelle
Les documents, outils, analyses et livrables remis au Client sont la propriété exclusive de Maison Stratégie.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est strictement interdite sans accord écrit.
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Article 13 – Responsabilité
Maison Stratégie ne peut être tenue responsable :
* des décisions prises par le Client,
* des conséquences financières, professionnelles ou personnelles de ses choix,
* ni d’un résultat non atteint.
Le Client reconnaît être pleinement responsable de la mise en œuvre des recommandations.
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Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément à la loi, tout Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
Maison Stratégie a désigné :
Cabinet Sylvia Lebaupain
30 Boulevard Saint Jean 60000 BEAUVAIS
Téléphone : 03 44 48 20 28
E-mail : contact@lebaupain-avocat-beauvais.fr
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Article 15 – Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège du Cabinet.
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Article 16 – Acceptation des CGV
Les CGV sont accessibles en permanence sur le site https://maisonstrategie.fr.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter :
* en cochant la case prévue sur la page de paiement,
* ou par validation du paiement en ligne,
* ou par signature du contrat.
Cette validation vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.
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